Politique de protection de données

Politique de protection de données personnelles et cookies

HABITAT 08 s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses locataires, visiteurs de ses sites internet et, de manière générale, de toute personne utilisant ses services.

La présente politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :

  • des types de données personnelles que nous collectons vous concernant,
  • sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par  HABITAT 08 et ses éventuels partenaires et sous-traitants,
  • des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicable à HABITAT 08.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect du Règlement n° 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données, de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

 Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique de protection des données personnelles.

 Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous êtes libre de ne pas fournir de donnée à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionne l’accès aux services d’HABITAT 08 et qu’en l’absence de cette communication certaines fonctionnalités et Services peuvent en être dégradés.

De quoi parle-t-on ?

Les termes suivants, qui débutent par une majuscule, auront la signification suivante :

  • « Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • « Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
  • « Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, collecte et traite des données à caractère personnel.
  • « Destinataire » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
  • « Sous-traitant » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • « Tiers autorisé » - la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme, placé sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui est autorisé à traiter les données à caractère personnel.
  • « Site » : désigne le(s) site(s) internet d’HABITAT 08.

Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est HABITAT 08 - OPH des Ardennes (22-24 avenue des Martyrs de la Résistance - 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES) dans le cadre des relations contractuelles et échanges qu’il réalise dans le cadre d’une mission de service public dans le logement et l’habitat.

La présente Politique de protection des données personnelles s’applique aux services et sites internet d’HABITAT 08.

Sur quelle base légale utilisez-vous mes données personnelles ?

Les traitements reposent :

  • soit sur le consentement des personnes concernées,
  • soit sur la mise en place et l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles à la demande de la personne concernée,
  • soit sur la nécessité de respecter les obligations légales ou réglementaires en vigueur,
  • soit sur la nécessité d’assurer des missions de service public,
  • soit sur la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes d’HABITAT 08.

Quelles catégories de données personnelles me concernant traitez-vous ?

Dans le cadre de la mise en place de ses services et l’exploitation de ses sites, le responsable du traitement collecte des données vous concernant.

Préalablement à la collecte de ces données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données identifiées par un astérisque au sein d’un formulaire d’inscription ou de collecte sont obligatoires. A défaut de les fournir, l’accès aux Services et leur utilisation sont impossibles et toute demande liée à ce formulaire ne pourra être satisfaite.

Les autres données sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien que cela puisse toutefois en limiter la pertinence.

En particulier, HABITAT 08 est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :

  • Données d’identification : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • Données d'identification relatives aux intervenants sociaux impliqués : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • Données relatives à la relation commerciale : numéro de locataire ; demande de documentation ; produits commercialisés ; commandes ;
  • Données relatives aux règlements des loyers et factures : modalités de règlements ; remises consenties ; reçus ; impayés ; relances ; soldes ;
  • Données relatives à la vie personnelle : situation familiale ; habitudes de vie ; situation locative ; mesure de faveur demandée ; mesure de faveur accordée ;
  • Données relatives à la vie professionnelle : scolarité ; formation ; situation professionnelle ; emplois précédemment occupés ; projet professionnel ;
  • Données économiques et financières : ressources ; dépenses par poste ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; existence d'un plan de surendettement et/ou d'une procédure de rétablissement personnel, plan d'apurement ;
  • Données relatives à la santé : HABITAT 08 s’engage, d'une part, à collecter leur consentement exprès directement auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, et, d'autre part, à traiter ces données strictement dans le cadre de l'instruction des demandes d'attribution, de mutation ou d'adaptabilité des logements ou de mise en œuvre d'un suivi social ;
  • Appréciations sur les difficultés sociales des personnes : difficultés rencontrées ; appréciation du contexte ; préconisations ; commentaires ; existence d'un autre suivi social. HABITAT 08 s’engage, d'une part, à collecter leur consentement exprès directement auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux,  et, d'autre part, à traiter ces données strictement dans le cadre de l'instruction des demandes d'attribution, de mutation ou d'adaptabilité des logements ou de mise en œuvre d'un suivi social ;
  • Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté nécessaires à la sauvegarde d'un droit en justice et décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence ;
  • Données relatives aux inscriptions aux newsletters : civilité ; nom ; prénoms ; adresse de courrier électronique ;
  • Données de contact : les correspondances échangées, date et heure des messages ;
  • Données professionnelles : adresse professionnelle de courrier électronique ; numéro de téléphone professionnel ; dossier de candidature (CV, lettre de motivation, diplômes) ;
  • Données de connexion : adresse IP ; pages consultées par l’utilisateur ; date et heure de la consultation.

Pour quelles finalités traitez-vous mes données ?

HABITAT 08 pourra être amené à collecter et utiliser vos données personnelles pour mettre en œuvre les services proposés et maintenir des informations actualisées, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre, notamment, à une ou plusieurs des finalités listées ci-dessous :

  • la gestion des demandes d’information, de documentation ;
  • les opérations relatives à l’instruction des demandes de logement social en location et, éventuellement, à l’instruction des demandes de logement social en accession à la propriété ;
  • la gestion du patrimoine immobilier au sens large du terme ;
  • le contrôle d'accès nominatif aux zones soumises à une restriction de circulation ;
  • la sécurisation des biens et des personnes via des dispositifs de vidéo-surveillance/vidéo-protection des espaces communs ouverts ou non au public ;
  • l’instruction des demandes d'attribution, de mutation ou d'adaptabilité des logements et, en particulier, la prise en compte des décisions de la Commission d'attribution des logements ou de la Commission départementale de médiation ;
  • la mise en œuvre d'un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l'attribution d'un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans le logement ou favoriser une meilleure insertion ;
  • la gestion des contentieux avec les locataires et co-contractants ;
  • l’envoi de sollicitations, messages promotionnels et informatifs via courriel, courrier postal, sms ;
  • l’organisation de jeux-concours, loteries et toutes autres opérations promotionnelles ;
  • la publication d’images et vidéos, à but institutionnel, dans le respect du droit à l’image ;
  • la gestion des avis des personnes sur tel ou tel sujet et des enquêtes de satisfaction ;
  • la gestion des fournisseurs et des partenaires professionnels ;
  • la réalisation de statistiques de fréquentation des sites internet.

Par ailleurs, HABITAT 08 pourrait être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, soit sur la base d’obligations légales, soit sur la base de l’intérêt légitime, sous réserve de respecter les droits et libertés fondamentaux, c’est-à-dire sur la base du recueil du consentement préalable des personnes concernées.

Comment et combien de temps seront conservées mes données personnelles ?

HABITAT 08 conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.

Le tableau ci-dessous récapitule les principales durées de conservation applicables, selon les finalités pour lesquelles HABITAT 08 peut traiter vos données à travers son site Internet ou ses services.

Finalités Durées de conservation
Gestion des dossiers locataires 5 ans à compter du départ du locataire
Demandes de logement sans suite, annulées et radiées 1 an
Réponses aux enquêtes obligatoires Entre 2 et 10 ans
Supplément loyer solidarité (SLS) 10 ans
Charges et quittancement 10 ans
Images de vidéosurveillance/vidéoprotection 30 jours ou le temps nécessaire au règlement d’un litige
Opérations liées aux jeux-concours Jusqu’à la finalisation du jeu et la remise des prix
Gestion de la Newsletter Jusqu’au désabonnement de la personne
Gestion des demandes d'accès et de rectification des données 1 an à compter de la réception des demandes
Cookies, Mesure d’audience sur le site Internet 13 mois

Qui peut avoir accès à mes données ?

Les données à caractère personnel collectées sont à destination des personnels des services internes d’HABITAT 08 habilités à en prendre connaissance. Les données à caractère personnel collectées sur un site ou un formulaire sont destinées à l’émetteur du document (dont l’identité est précisée sur le formulaire de collecte).

Dans le cas où HABITAT 08 confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication. Lorsqu’HABITAT 08 est confronté à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, il s’assure que la disposition avancée est en vigueur et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur. HABITAT 08 veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.

Les données personnelles des mineurs sont-elles collectées ?

HABITAT 08 ne collecte ni ne conserve de données personnelles concernant les mineurs de moins de 16 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

Comment sécurisez-vous les données personnelles ?

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, HABITAT 08 met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Comment puis-je exercer mes droits et qui dois-je contacter ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de ces données.

Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour les données non-indiquées comme obligatoires et que vous avez consenti à remettre et à laisser traiter, vous disposez à tout instant du droit de retirer votre consentement.

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires prévus par la législation nationale, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

HABITAT 08 est doté d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter en cas de difficulté.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à HABITAT 08 et son prestataire ACTECIL :

  • Courrier postal en lettre recommandée au Délégué à la protection des données d’HABITAT 08 : DPO HABITAT 08 - 22-24 avenue des Martyrs de la Résistance - 08000 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES
  • Courrier électronique à l’adresse  rgpd@habitat08.fr

Dans le cadre de ces demandes et afin d’éviter les usurpations d’identité, il y aura lieu de joindre un justificatif d’identité en cours de validité.

 Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, l’autorité de contrôle de protection des données en France.

Quels sont leurs finalités sur le site internet ?

 Afin de vous permettre de vous connecter au site et aux Services et de les personnaliser, des cookies ou autres technologies sont utilisés. Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité des sites Internet. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous. L’accès à certains Services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Les cookies installés sur le site ont pour finalité :

  • de permettre le suivi des statistiques d'audience (Google Analytics) ;
  • de permettre de garder la session active (sur les sites avec login) ;
  • de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • de partager des contenus sur les réseaux sociaux ;
  • d’enregistrer le choix de l’acceptation des cookies.

Cookies : comment les paramétrer ?

Refuser les cookies : vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, notamment de la façon suivante :

Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement des cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit, dans ce cas, de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également d’historiser tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur nos sites, et ce pendant une durée de six (6) mois. Enfin, les informations concernant votre consentement relatif aux cookies est conservé pendant une durée maximale de treize (13) mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessibles à un tiers.

Google Analytics et vie privée

Nous utilisons Google Analytics pour suivre votre activité sur nos sites, connaître le nombre d’utilisateurs qui visitent nos pages et savoir quels sont les contenus et les pages visionnés. L’analyse est anonyme. Les cookies de Google Analytics sont stockés sur votre terminal et peuvent être transférées à un serveur de Google situé aux USA où elles seront enregistrées. Google utilisera ces informations pour exploiter votre utilisation du site Web, pour composer des rapports sur les activités du site Web destinés aux exploitants du même site ainsi que pour fournir d'autres prestations de service se rapportant à l'utilisation du site Web et de l'Internet. Le cas échéant, Google transmettra également ces informations à des tiers dans la mesure où ceci est prescrit par la loi et où ces tiers traiteront ces données sur ordre de Google.

Modification de la présente politique

En cas de modification de la présente Politique par HABITAT 08 ou si la loi l’exige, cette dernière sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible en permanence sur nos sites Internet et applications.