Le supplément de loyer de solidarité

Chaque année, la réglementation impose aux bailleurs sociaux l’envoi d’un formulaire d’enquête « Supplément de loyer de Solidarité » à tous les locataires entrant dans le champ d’application du SLS. Ce formulaire permet d'identifier les ménages qui dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources et de leur appliquer un montant mensuel de SLS, en sus du loyer principal.

Afin d’éviter un SLS maximum, le formulaire de ressources doit être retourné dans un délai d’un mois à compter de sa réception, accompagné de l’avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu de l’année N-2 de toutes les personnes composant le foyer.