L'organisation de la commission d'attribution

Sa composition

La commission d’attribution des logements d’HABITAT 08 est constituée de 6 membres désignés par le conseil d’administration d'HABITAT 08 :

  • deux élus,
  • deux personnes désignées par le conseil général,
  • un représentant de la caisse d’allocations familiales,
  • un représentant élu par les locataires.

Le maire ou son représentant est convié et participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l’attribution des logements situés sur sa commune.

Les trois représentants des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ainsi que les responsables des services sociaux du conseil général sont invités et participent également à tous les travaux.

Son rôle

Les attributions des logements locatifs sociaux participent à la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes à ressources modestes et des personnes défavorisées, tout en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers.

L’attribution nominative des logements locatifs conventionnés relève de la seule compétence de la commission sur proposition, le cas échant, de réservataires. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires insérées dans le CCH. Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée suivant la procédure du numéro unique.

Conformément à la réglementation, la commission examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats. Elle se prononce sur l’attribution du logement en classant les candidats par ordre de priorité, ce qui permet d’anticiper un refus éventuel de l’offre de logement par le bénéficiaire de l’attribution.

Ses engagements

Relogement des publics prioritaires

La CAL reloge en premier lieu les publics prioritaires définis à l’article L. 441-1 du CCH, et notamment les personnes visées dans le cadre du PDALPD.

Elle répond prioritairement aux demandes de personnes retraitées ou handicapées nécessitant un habitat adapté ou situé de plain-pied. Elle favorise également la mobilité des locataires en place en leur proposant un logement plus en adéquation avec leur situation.

Confidentialité

Chaque membre de la commission et toute personne participant à celle-ci sont liés par une obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’examen des demandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que le candidat au logement est habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre de sa demande de logement et, le cas échéant, à en demander toutes modifications auprès de l’Office. Ces informations sont exclusivement utilisées pour servir de base de décisions de la commission d’attribution des logements.

Les procès-verbaux des commissions sont soumis du principe du droit d’accès aux documents administratifs prévus par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toute communication de documents à des tiers est interdite, sauf dérogation du Président de la commission d’attribution des logements.

Le Préfet est destinataire d'une convocation à toute réunion de la commission d’attribution, de son ordre du jour ainsi que du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente conformément à l’article R. 441-9 du CCH.