Les conditions d'attribution

La commission d'attribution des logements

La procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement réglementaire précis et détaillé.

Dans le cadre de ses compétences, la commission arrête ses décisions en attribuant nominativement chaque logement mais peut également refuser ou ajourner des candidatures tout en garantissant l’égalité de traitement des demandeurs. Ses décisions sont souveraines.

Les plafonds de ressources

Les logements sociaux achetés ou améliorés avec l'aide financière de l'état sont attribués à des ménages dont les ressources d'excèdent pas les plafonds révisés chaque 1er janvier suivant un arrêté.

Le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la date d'effet du contrat de location (fournir votre avis d'imposition 2017 sur les revenus perçus en 2016 pour les attributions jusqu’au 31 décembre 2018).

valables jusqu'au 31.12.2018
Catégorie de ménage PLAI PLUS
Une personne seule 11 167 € 20 304 €
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 16 270 € 27 114 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge    19 565 € 32 607 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge  21 769 € 39 364 €
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 25 470 € 46 308 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 28 704 € 52 189 €
par personne supplémentaire + 3 202 € + 5 821 €

Dérogations possibles

  • HABITAT 08 dispose d’un patrimoine bénéficiant de dérogations préfectorales favorisant la mixité sociale et permettant le relogement de familles dépassant les plafonds de ressources réglementaires.
  • Par ailleurs, toute diminution d'au moins 10% de vos ressources sur les douze dernier mois ou la dernière année civile peut, sur étude de dossier vous permettre d'accéder à un logement social.

Il est donc toujours conseillé de formuler sa demande de logement même si vous dépassez les plafonds de ressources.

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