Les catégories de ménage

Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 Juillet 1987, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007.

Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et cosignataires du bail.
La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples des concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage" lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. 

La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MOLLE (art.61/CCH : L442-12).

Ainsi sont considérées comme personnes au foyer : 

  • le ou les titulaires du bail ;
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
  • le concubin notoire du titulaire du bail ;
  • les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B).

Les enfants de parents séparés ne sont considérés comme vivant au foyer de l’un et l’autre parent que dans le cas d’une garde alternée avérée (CCH : L.442-12).