Réglementation vente HLM

Vente HLM

Le 28 mars 1995, le conseil d’administration d’HABITAT 08 a décidé de mettre en vente certains logements afin de permettre en priorité à ses locataires et depuis 2012 à ses gardiens de devenir propriétaires pour un prix inférieur à celui du marché. Chaque année, le conseil d’administration de l’Office statue sur une liste de logements à vendre.

Si vous êtes locataire ou gardien de l’un ces logements, vous avez reçu un courrier vous informant de la possibilité de vous en porter acquéreur. Vos ascendants et vos descendants peuvent également l’acquérir avec votre accord et en fonction de leurs ressources. Découvrez la liste des logements à vendre.

Si vous ne souhaitez pas acheter, vous gardez votre statut de locataire jusqu’à la fin de votre bail. Aucune demande de mutation ne vous sera demandée. Ce logement sera mis en vente dès qu’il sera vacant.

Chaque logement vacant fait l’objet d’une publicité adressée aux locataires et gardiens de l’Office (prioritaires à l’achat pendant une période de deux mois conformément aux articles L. 443-11 et R. 443-12 du code de la construction et de l’habitation) soit par le biais d’une insertion avec les loyers ou par le biais d’un affichage dans les immeubles collectifs et à tous par une parution dans deux journaux locaux.

Si le logement n’a pas été vendu passé le délai de deux mois, cette offre d’acquisition devient une offre tout public

Conditions de vente d'un logement vacant

Vous êtes locataire ou gardien HABITAT 08

Dès la parution de l’annonce, toute demande d’acquisition devra être exprimée par courrier adressé au Directeur Général d’HABITAT 08, CS 20121, 08008 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex. Ce courrier devra faire apparaître votre adresse ainsi que votre numéro de téléphone. Les demandes orales ne sont pas prises en compte.

Les premières candidatures seront examinées 15 jours après la mise en vente.

Conditions à remplir pour que la demande puisse être examinée

  • être signataire du bail (pour les locataires),
  • être en poste à HABITAT 08 au moment de la demande (pour les gardiens),
  • ne pas avoir déjà acquis un logement vacant auprès d'un organisme HLM ou d'un logement conventionné locatif auprès d'une SEM dans le cadre du dispositif "Vente HLM",
  • n'avoir aucune dette existante à la date d'envoi du courrier.

 Ordre de priorités d'examen des demandes

  1. pour les locataires : de l’ancienneté dans le patrimoine de l'Office (étant ici précisé que s’il y a eu interruption de location, l’ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d’entrée dans le parc locatif de l’Office),
  2. pour les gardiens : de la date d’entrée en fonction en tant que gardien de l’Office,
  3. du nombre de demandes déjà formulées par écrit pour l'acquisition d'un logement situé dans le même groupe d'immeubles (a).

 (a) demandes écrites formulées depuis le 20/12/2007 (date d’entrée en vigueur de la délibération du conseil d’administration du 06/12/2007, complétée par une délibération du conseil d’administration du 24/05/2012, décidant de ces mesures).

Vous n’êtes pas locataire de l’Office

Vous pouvez envoyer un courrier de demande d’acquisition dès la parution de la publicité dans l’un des journaux locaux et ce même pendant la période de priorité des locataires et gardiens.

Votre demande sera prise en compte et étudiée par ordre d’arrivée si le logement n’a pas été vendu dans les deux mois.

Toute demande écrite sera suivie d’un courrier d’accusé réception de votre demande puis d’un second pour vous informer de la vente dudit logement.