Réglementation PSLA

Qu’est-ce-que le PSLA ?

Le prêt social location-accession est un dispositif d’accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent un logement neuf inscrit dans une opération agréée par l’Etat, éligible aux financements PSLA.

Plafonds de ressources pour PSLA (selon l’arrêté du 2 décembre 2005, modifié par l’arrêté du 7 avril 2009, Zone C)
Nombre   de personnes composant le foyer fiscal Revenu   fiscal de référence 2011
1 23   688 €
2 31   588 €
3 36   538 €
4 40   488 €
5 44   425 €

Comment fonctionne ce dispositif ?

La location-accession permet à un ménage sans apport personnel d’acquérir progressivement un logement neuf qu’il occupera d’abord en tant que locataire.  Ce principe d'acquisition s'exécute en deux temps :

  • La phase locative

Pendant toute la durée de cette première phase, le logement reste la propriété d’HABITAT 08.

Le locataire-accédant verse ainsi une redevance composée d’une part locative (loyer) et d’une part acquisitive (qui viendra en déduction du prix de vente).

Conformément à la législation actuelle, le ménage peut bénéficier de l’APL accession basée sur le montant de la redevance.

A l’issue de cette première phase, dont la durée peut varier entre 1 et 4 ans, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété.

  • La levée d’option et la phase d’accession

A chaque date anniversaire de la signature du contrat, et selon les dispositions prévues par celui-ci, le ménage peut devenir pleinement propriétaire de son bien. Dans ce cas et dès la levée d'option, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré de 1 % par an. La part acquisitive constituée durant la phase locative vient en diminution du prix de vente.

  • Les avantages fiscaux du PSLA

LE PSLA permet de bénéficier :

- d’une TVA à taux réduit de 5,5 %,

- d’une exonération de la TFPB pendant 15 ans à partir de la construction du logement.

La sécurisation Hlm

Une fois propriétaire, le ménage bénéficie de dispositifs de sécurisation grâce à une garantie de rachat de relogement en cas d'incidents de la vie et ce pendant les 15 années suivant la levée d'option.

  • La garantie de rachat

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut, par lettre recommandée, mettre en jeu la garantie de rachat dans un délai d’un an suivant la survenance d'aléas de la vie (divorce, décès, mobilité professionnelle, chômage...).

Dans ce cas, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

- dans les 5 premières années à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option,

- de la 6ème à la 15ème  année à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5 % par année écoulé. 

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

  • La garantie de relogement

La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ménage dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer, il est alors déchu de tout titre d'occupation sur le logement.

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage dispose de ressources inférieures aux plafonds du PLUS (cf. tableau ci dessous). Cette garantie est également mise en place si le ménage n’est pas en mesure de lever l’option au terme du contrat de location-accession.

Plafonds de ressources, montant au 1er janvier 2013 (selon l’arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987, Zone C)
Nombre   de personnes composant le foyer Revenu   fiscal de référence 2011
1 19   834 €
2 26   487 €
3 31   853 €
4 38   454 €
5 45 236   €
6 50   981 €
Personne   supplémentaire +   5 687 €